Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-1246
5 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
(n° 127 , 128 , 130, 133)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme CONWAY-MOURET
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 | 1 000 000 |
| 1 000 000 |
|
Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 |
| 1 000 000 |
| 1 000 000 |
Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Cette année, à l’occasion des 30 ans de la signature, le 13 janvier 1993 à Paris, de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques, la France a réaffirmé son engagement déterminé pour l’interdiction complète des armes chimiques.
Bien que nous observions une ré-émergence de l’utilisation répétée de ces armes, par la Syrie ou par la Russie, les crédits affectés à l’OIAC restent stables en 2024.
Cet amendement propose donc d’augmenter la contribution de la France à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) à hauteur d’un million d’euros. Cet amendement transfère un million d’euros de l’action 04 « enseignement supérieur et recherche » du programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » vers l’action 04 « contributions internationales » du programme 105 « action de la France en Europe et dans le monde ».
La diminution des crédits d'un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l'obligation d'un gage financier à toute nouvelle mesure. Je formule le vœu que le Gouvernement reprenne cette mesure et lève ce gage.