En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 127 , 128 , 130, 133)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. MARIE, TEMAL et VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. Mickaël VALLET et KANNER, Mme NARASSIGUIN, M. CHAILLOU

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

L’aide sociale aux Français établi hors de France est dispensée par les postes consulaires. Les crédits d’aide sociale gérés par les postes sont destinés aux personnes âgées à faible revenu, aux personnes en situation de handicap et aux enfants vulnérables dans la limite des moyens budgétaires alloués au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Aucune disposition ne leur avait été adressée dans le PLFR de cet été.

Aussi, sans ce plan de protection des Français établis hors de France, et dans un contexte où des augmentations multiples sont annoncées, nombreux sont ceux qui se voient contraints de renoncer notamment, à leur couverture sociale. Cette demande repose sur nos échanges quotidiens avec ces Français désemparés qui sollicitent de plus en plus notre écoute et notre aide.

Cet amendement permettra notamment l’affectation de 5 millions d’euros à ce plan de protection destiné à :

-  compenser les variations de taux de change des aides sociales attribuées par les conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS) ;

-  compenser l’augmentation générale des prix observés dans de nombreux pays ;

-  réarmer le programme afin de permettre aux postes diplomatiques d’être au niveau des besoins sociaux exprimés par nos concitoyens les plus vulnérables ;

-  permettre finalement de mettre en place un véritable mécanisme de soutien pour les personnes de moins de 65 ans. En effet, la période Covid a montré que nos postes à l’étranger ont besoin d’un instrument pour les personnes en dessous de cet âge qui peuvent se retrouver dans des situations financières instables ;

-  permettre un abaissement du taux d’incapacité à 50 % au lieu de 80 % pour être éligible aux aides dispensées par les CCPAS à l’instar de l’allocation adulte handicapé (AAH) sur le territoire national ;

Ainsi, il est proposé à travers cet amendement d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 « Offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger » du programme 151 « Réseau consulaire et Français de l’étranger » à hauteur de 5 000 000 € afin de permettre aux agents consulaires une meilleure prise en compte des Français établis hors de France dont le niveau de vie est diversement impacté selon le pays de résidence.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, les auteurs de l’amendement sont contraints de réduire à due concurrence les dotations (5 000 000 € en AE et en CP) au sein de l’action 07 « Réseau diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». La diminution des crédits d'un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l'obligation d'un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.