Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-1232
4 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
(n° 127 , 128 , 129)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. CANÉVET et DELCROS et Mme Nathalie GOULET
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt |
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Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 |
| 100 000 |
| 100 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | 100 000 | 100 000 | ||
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) |
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Soutien aux associations de protection animale et aux refuges |
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Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles |
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TOTAL | 100 000 | 100 000 | 100 000 | 100 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Aujourd'hui, les agriculteurs souffrent face à une règlementation française trop stricte et un manque d'accompagnement. Ainsi, selon le baromètre agricole Terre-net Bva, entre la comptabilité et les nombreuses démarches administratives, les agriculteurs consacrent en moyenne 8,8 heures de travail par semaine à la gestion administrative de leur exploitation.
En Bretagne, beaucoup d'agriculteurs constatent que les dossiers Installations Classées Protection de l'Environnement (ICPE) sont de plus en plus longs et coûteux. Face à des délais si longs (souvent plusieurs mois), des agriculteurs abandonnent leurs projets.
Cette lenteur du traitement des dossiers ICPE avait été en partie expliquée par la Cour des comptes dans un rapport de novembre 2021 intitulé "L'encadrement et le contrôle des ICPE dans le domaine agricole". Elle soulignait que les effets de la faiblesse des effectifs pour l'inspection des ICPE étaient "accentués par un turn-over important qui entraîne des vacances de postes souvent longues".
Cet amendement propose donc de réduire les délais de traitement des dossiers ICPE en créant quelques postes pour l'inspection et la gestion des ICPE en Bretagne. Cela permettra de combler en partie la faiblesse actuelle des effectifs.
En conséquence, cet amendement vise à octroyer 100 000 euros supplémentaires pour le traitement des dossiers ICPE en Bretagne. Ainsi, l’action 03 « Moyens des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer) » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » est abondée à hauteur de 100 000 € en AE et en CP. Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, les crédits de l’action 04 « Actions transversales » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » sont minorés à due concurrence.