Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-1231
4 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES
(n° 127 , 128 , 131)
SOUS-AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
à l'amendement n° II-687 rect. de Mme VÉRIEN et les membres du groupe Union Centriste
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65
Amendement n° 687, après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au II de l’article 2, les mots : « un an » sont remplacés parles mots : « quinze mois » et après le mot : « « Mayotte » sont insérés les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
Objet
Ce sous-amendement élargit et prolonge l’habilitation à adapter en tant que de besoins les dispositions de la loi à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.