Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-1156
4 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES
(n° 127 , 128 , 131)
SOUS-AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
à l'amendement n° II-687 rect. de Mme VÉRIEN et les membres du groupe Union Centriste
présenté par
MM. BAZIN et BOCQUET
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65
Amendement n° 687
I. – Alinéa 10, seconde phrase
1° Remplacer les mots :
ainsi qu’une
par les mots :
et une
2° Remplacer les mots :
, est communiqué
par les mots :
sont communiqués
II. – Alinéa 14
1° Remplacer les mots :
ayants droits
par les mots :
ayants droit
2° Après les mots :
et de l’auteur
insérer les mots :
des violences
Objet
Amendement rédactionnel.