Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-1155
4 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES
(n° 127 , 128 , 131)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BAZIN et BOCQUET
au nom de la commission des finances
ARTICLE 65
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Alinéa 2
1° Remplacer la référence :
L. 821-1
par la référence :
L. 821-1-2
2° Remplacer la référence :
35
par la référence :
35-2
Objet
Amendement rédactionnel.