Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-1061
1 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL ET EMPLOI
(n° 127 , 128 , 131)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme AESCHLIMANN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68
Après l'article 68
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la quatrième phase du 1° du I. de l’article L. 6332-14 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la formation s’effectue intégralement à distance, les niveaux de prise en charge calculés en application du présent alinéa sont minorés d’un montant au moins égal à un pourcentage fixé par décret ».
Objet
Cet amendement propose de moduler les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC) pour les formations dispensées entièrement à distance, dans le but d'optimiser le soutien public à l’apprentissage.
L’apprentissage est essentiel pour l'insertion professionnelle des jeunes, c’est la raison pour laquelle il est nécessaire de considérer l'efficacité et la qualité des formations dans le contexte d'une augmentation des dépenses publiques.
Les formations à distance, malgré leurs avantages, impliquent des coûts réduits pour les centres de formation. Cependant, actuellement, elles bénéficient du même niveau de financement que les formations en présentiel. Les NPEC, ayant coûté plus de 6 milliards d’euros en 2022, ont déjà subi des réductions, mais une approche plus ciblée pourrait allouer efficacement les ressources, en tenant compte des économies réalisées grâce à l’enseignement à distance.
Ainsi, cet amendement vise à ajuster de manière plus précise et équitable la prise en charge des contrats d’apprentissage pour les formations exclusivement en ligne.