Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-1038
1 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme CUKIERMAN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 UNDECIES
Après l’article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du 16° du I et à la deuxième phrase du 5° du II de l’article 1379, les mots : «, prises dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis, » sont supprimés ;
2° Au 3 du IX de l’article 1379-0 bis, les mots : « prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis » sont supprimés.
Objet
Sans remettre en cause les principes de partage de la taxe d’aménagement, le présent amendement propose d’élargir les délais de délibération afin de laisser le temps aux élus pour définir les règles de répartition les plus adaptées (notamment dans le cadre de la définition de leur pacte financier et fiscal). Enfin, il est proposé d’appliquer ces assouplissements également dans le cas où les EPCI perçoivent la TA et doivent en reverser une partie à leurs communes membres.