Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-1036
1 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 127 , 128 , 132)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme CUKIERMAN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 UNDECIES
Après l'article 49 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 1595 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles tiennent compte du nombre de leurs communes fondatrices. » ;
2° Le premier alinéa du II de l’article 1648 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de répartition adoptées pour les communes nouvelles tiennent compte du nombre de leurs communes fondatrices. »
Objet
Le présent amendement propose de prendre en compte le nombre de communes fondatrices dans la répartition de chacun des fonds départementaux -Fonds de péréquation départemental de la taxe professionnelle , et Fonds de péréquation départemental des droits de mutations à titre onéreux -, de sorte que ces répartitions ne pénalisent pas les regroupements de communes (sans les favoriser spécifiquement par ailleurs).