Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024
Direction de la Séance
N°II-1024
1 décembre 2023
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES
(n° 127 , 128 , 131)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PARIGI et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL
Article 35 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Créer le programme
Éradication du sans-abrisme
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 |
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Handicap et dépendance |
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|
Égalité entre les femmes et les hommes |
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Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 |
| 1 |
| 1 |
Éradication du sans-abrisme | 1 |
| 1 |
|
TOTAL | 1 | 1 | 1 | 1 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Par cet amendement d’appel, nous demandons la mise en place d’un véritable plan d’éradication du sans-abrisme.
Rappelons qu’en 2020, le Parlement européen, avait appelé la Commission et les États membres à mettre un terme au sans-abrisme au niveau européen d’ici 2030, rappelant que le logement est un droit humain fondamental [1].
Le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre sur l’état du mal-logement - en 2022 - indique que le nombre de sans-domicile-fixe s’élèverait, en France, à au moins 300 000 personnes.
D’après un rapport d’information fait au nom de la commission des finances du Sénat sur la politique d’hébergement d’urgence (mai 2021), « la crise sanitaire a accentué les limites déjà existantes de la politique d’hébergement », l’année 2020 ayant mobilisé le secteur de l’hébergement d’urgence à un niveau inédit.
Selon le rapport précité, le parc pérenne en centres d’hébergement comprenait, au 30 juin 2020, 103 365 places, dont 45 262 places (43,8 %) en CHRS (Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale).
S’il n’y a aucun chiffre officiel sur le nombre de sans-papiers parmi les structures d’hébergement d’urgence, plusieurs acteurs du secteur estiment qu’ils constituent un public majoritaire. Afin de combattre l’embolie du système d’hébergement d’urgence, le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, Didier Leschi, défend le fait de faciliter la régularisation des familles qui « stagnent depuis de nombreuses années dans l’hébergement d’urgence » [2] (dans le cadre de la préparation du projet de loi sur l’immigration de 2023).
Si une forte mobilisation des élus locaux a permis de convaincre le gouvernement de renoncer à la fermeture de 14 000 places d’ici l’année prochaine, permettant de stabiliser le parc d’hébergement à hauteur de 197 000 places, cela n’est pas suffisant. Selon une note d’analyse de la fédération des acteurs de la solidarité, les niveaux de financement des centres d’hébergement d’urgence par place convergent autour de 27 €/jour/place en moyenne (soit 9 855€ par an par place). Étant donné que la France compte au moins 300 000 personnes sans-domicile fixe, cet amendement nécessiterait l’abondement de sommes considérables pour un programme dédié au sans-abrisme et il conviendrait non seulement de créer des places d’hébergement mais aussi de libérer des places par des sorties plus rapides vers le logement. Un plan pluriannuel serait ainsi à amorcer avec force.
A des fins de recevabilité financière, et parce que la somme nécessaire ne peut être déployée dans le cadre des crédits de cette mission, cet amendement prévoit le transfert d’un euro symbolique de l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers une action nouvelle « développement d’un parc pérenne d’hébergement » créée dans le programme nouveau intitulé « Éradication du sans-abrisme ». Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission.
[1] L’UE devrait fixer des objectifs pour mettre fin au sans-abrisme d’ici 2030 | Actualité | Parlement européen (europa.eu)