Proposition de loi Culture citoyenne
Direction de la Séance
N°5
22 novembre 2023
(1ère lecture)
(n° 102 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FIALAIRE
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 3
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et dans la limite des places disponibles
Objet
Le taux d'occupation moyen dans les EPIDE est actuellement compris entre 90 et 95%. Cet amendement précise que le renouvellement de 3 mois de l’hébergement se fait dans la limite des places disponibles.