Proposition de loi Attribution des logements sociaux
Direction de la Séance
N°9
9 octobre 2023
(1ère lecture)
(n° 10 , 9 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE UNIQUE
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Supprimer cet article.
Objet
Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires s'oppose à l'instauration d'un droit de veto du maire sur l'attribution des logements sociaux en lieu et place de l'actuelle voix prépondérante en cas de partage des voix.
Il ne considère pas cette solution comme étant le bon levier.
La collégialité et l'objectivité des critères liées à la forte représentativité des bailleurs sociaux pour attribuer les logements sont fondamentales.
Cette prérogative de refus d'attribution expose dangereusement les maires. Le travail du maire est bien de pouvoir créer une vision et d’avoir les informations clés qui permettent de créer une sociologie de la ville et non d’exclure.
Cet amendement propose donc la suppression de cet article.