Proposition de loi Attribution des logements sociaux
Direction de la Séance
N°2 rect.
9 octobre 2023
(1ère lecture)
(n° 10 , 9 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. FOUASSIN, BUIS, BUVAL, PATRIAT
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE UNIQUE
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …) Un représentant du conseil départemental élu en son sein où sont implantés les logements attribués. » ;
Objet
Cet amendement propose d’intégrer à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) un conseiller départemental élu au sein du conseil départemental avec voix consultative.
Il s’agit ici d’intégrer l’expertise des départements en matière d’accompagnement social ainsi que leur connaissance pratiques des difficultés que peuvent rencontrer les demandeurs au sein de la CALEOL.
Il s’agit également de reconnaître au département son rôle de soutien dans la construction des logements sociaux, par exemple à travers la délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre ainsi que son rôle direct de soutien aux populations en difficulté dans leur logement via les fonds de solidarité pour le logement.