En séance

Proposition de loi Attribution des logements sociaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 10 , 9 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lors de la mise en location initiale des logements neufs, sauf lorsqu’une telle délégation existe déjà en application du V de l’article L. 301-5-1, l’État peut déléguer à la commune tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie en application de l’article L. 441-1, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’État. » ;

Objet

Il est déjà rendu possible par l’article L301-5-1, pour le préfet, de déléguer aux EPCI dotés d’un PLH son contingent de réservation, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires de l’Etat. Cette délégation s’exerce alors dans le cadre des conventions de délégation des aides à la pierre.

La commission des affaires économiques a entendu également rendre possible une telle délégation au maire pour la mise en location initiale des logements (sous-entendu logement « neufs »).

Le présent amendement coordonne les deux dispositifs. Il remplace également l’obligation qui découle de la rédaction adoptée en commission par une possibilité.

Enfin, compte tenu du fait que la disposition n’appelle pas de précisions complémentaires d’une part, et que de toute façon l’ensemble de la section 1 du chapitre 1^er du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est déjà couverte par un décret introduit à l’article L441-1 d’autre part, cet amendement supprime la nouvelle mention inutile d’un décret en conseil d’Etat pour préciser la mesure.