Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°99
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HENNO
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 36 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article se borne à modifier le caractère explicite de l'accord du service du contrôle médical sur la demande de renouvellement d'un congé du proche aidant.
Il n'a donc aucune incidence sur les comptes de la sécurité sociale et paraît irrecevable à ce titre au regard du domaine des LFSS.
Par conséquent, le présent amendement propose sa suppression.