Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°988
4 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HENNO et VANLERENBERGHE, Mmes GUIDEZ et SOLLOGOUB, MM. JANSSENS et DUFFOURG, Mmes DEVÉSA, JACQUEMET
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 7
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Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement tend à pérenniser l’exonération de cotisations pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE), plutôt que de la prolonger de trois ans comme l’ont prévu les députés lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale.