Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°98
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HENNO
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 36 BIS
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Après les mots :
complété par
rédiger ainsi la fin de cet article :
les mots : « , dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés à l’article L. 1225-62 du code du travail ».
Objet
Cet amendement prévoit un alignement pérenne des conditions d'accès des fonctionnaires au congé de présence parentale sur celles qui s'appliquent aux salariés.