Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°977
4 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DOSSUS, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée :
«
TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson) |
6,24 |
7,28 |
8,3 |
9,34 |
11,42 |
13,5 |
15,58 |
19,72 |
23,88 |
28,02 |
32,16 |
36,32 |
40,48 |
44,62 |
48,78 |
».
Objet
Les auteurs de l’amendement considèrent que la fiscalité doit être davantage utilisée comme un levier de santé publique.
Les boissons sucrées ont des impacts négatifs sur la santé largement documentés, notamment concernant les diabètes, les affections cardio-vasculaires, le surpoids, etc.
L’État a mis en place une politique dissuasive sur le tabac, qui a rencontré un certain succès en termes de baisse de la consommation, avec plus de 80 % de taxe sur le paquet de cigarette. Les auteurs de l’amendement proposent d’employer la même méthode avec le sucre et d’augmenter drastiquement le taux de taxe sur les boissons sucrées, en le doublant.