Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°97
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HENNO
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 28
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au dernier alinéa de l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « fixé », les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « chaque année par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ».
Objet
Le plafond limitant le tarif horaire que les micro-crèches peuvent pratiquer pour que les familles puissent en retour bénéficier du CMG « structure » est fixé à 10 euros par heure et n’a pas été révisé depuis 2016.
Ce défaut d’actualisation régulière alors même que le secteur de la petite enfance a beaucoup évolué ne semble pas participer d’une politique publique efficiente.
Le présent amendement vise à remédier à cette situation en proposant que le Gouvernement fixe chaque année ce plafond après avis du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.