En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Mélanie VOGEL et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prise en charge financière des surcoûts pesant sur les femmes, filles et personnes ayant recours à des interruptions volontaires de grossesse et découlant des tests de grossesse pré et post IVG, aux échographies de datation, aux frais de déplacements, de consultation gynécologiques qui ne sont pas entièrement pris en charge par l’assurance maladie.

Objet

Il demeure des surcoûts pesants sur les femmes, filles et personnes ayant recours à des interruptions volontaires de grossesse, qui peuvent être une entrave à un accès effectif à l’avortement. L’accès géographique n’est pas toujours évident, d'autant avec la double clause de conscience  des médecins qui leur permettent de ne pas réaliser des avortements et peut envoyer des femmes loins de leur domicile, engendrant des coûts non pris en charge, contrairement à d’autres pays comme l’Angleterre. Certaines IVG médicamenteuses requièrent également de refaire des tests échographies de datation. Cet amendement propose donc d’établir un rapport sur la prise en charge financière des surcoûts pesants sur les femmes, filles et personnes ayant recours à des interruptions volontaires de grossesse