En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 32

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 14

1° Première phrase

Remplacer les mots :

peut enjoindre

par le mot :

enjoint

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

peut prononcer

par le mot :

prononce

II. – Alinéa 22

Remplacer les mots :

peut en demander

par les mots :

en demande

III. – Alinéa 23, première phrase

1° Supprimer le mot :

peut

2° Remplacer le mot :

demander 

par le mot :

demande

IV. – Alinéa 27

Remplacer les mots :

peut également contrôler 

par le mot :

contrôle

Objet

Cet amendement vise à rendre automatique la demande de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de remboursement des indus dont ont bénéficié les établissements.

La rectification porte sur l'ajout des alinéas 14, 23 et 27 à modifier en cohérence avec la modification de l'alinéa 22 visant à rendre automatique les contrôles.