Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°833
4 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 10
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Alinéas 21 et 22
Supprimer ces alinéas.
Objet
Lors de la loi sur le pouvoir d’achat le Gouvernement a décidé de ne pas compenser à la Sécurité sociale le coût la prime de partage de la valeur.
Ce choix politique remet en cause le principe de compensation intégrale des exonérations de cotisations.