Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°830
4 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 28
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Alinéa 11
Remplacer les mots :
société commerciale régie par le code de commerce
par les mots :
association à but non lucratif
Objet
L’article 28 ouvre un domaine de la santé, la téléconsultation, aux sociétés commerciales.
Nous refusons cette conception de la santé, et demandons de réserver la téléconsultation à des associations à but non lucratif.