Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°83
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MOUILLER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 32 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime la demande de rapport, sur l’application de l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (compensation des revalorisations salariales dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile et les services de soins infirmiers à domicile), prévue à cet article.