En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 35 à 41

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

G. L’article L. 243-13 est abrogé.

Objet

Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la limitation de la durée des contrôles dans les entreprises.

Alors que la fraude patronale aux cotisations sociales est évaluée à 25 milliards d’euros par la Cour des comptes, nous souhaitons garantir aux organismes effectuant les contrôles le temps nécessaire pour les mener à bien, et lutter ainsi contre la fraude sociale et le travail dissimulé.