En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 SEPTIES

Après l'article 7 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

Objet

En 2018, le gouvernement a relevé de 1,7 point la CSG sur les revenus d’activités et de remplacement sur les salaires et les pensions de retraites tandis que la CSG sur les revenus du capital n’a progressé que de 1 point.

Cet amendement de repli est une mesure de justice par rapport aux revenus du capital et permettrait de revaloriser l’ensemble des prestations sociales au niveau de l’inflation.