Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°791
4 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 28
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Alinéa 11
Supprimer les mots :
ou non exclusif
Objet
Afin d’encadrer plus strictement les sociétés de téléconsultation, cet amendement propose de restreindre l’agrément aux sociétés dont l’objet est uniquement l’offre médicale de téléconsultations.