En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN et APOURCEAU-POLY, M. LAHELLEC

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 6

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Alinéas 21 à 30

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la mise en œuvre du transfert du recouvrement des cotisations Agirc Arrco vers les URSSAF au 1er janvier 2023 pour les entreprises soumises au versement en lieu unique.

La mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat avait elle-même estimée les risques du transfert du recouvrement des cotisations mais le Gouvernement et l’administration de Bercy ont fait le choix du passage en force, ce que nous refusons.

Tel est le sens de notre amendement.