Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°780
4 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«...° Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l’article L. 1110-3, l’amende, dont le montant ne peut excéder 10 000 € ; ».
Objet
Alors que l’Assurance Maladie, l’Unocam et les syndicats de médecins libéraux démarrent les négociations sur la convention médicale le 9 novembre, la précédente convention de 2016 censée limiter les dépassements d’honoraires est un échec.
En 2021, un nouveau record a été battu avec près de 3,5 milliards d'euros de dépassements d'honoraires.
Cet amendement rétablie une amende pour les dépassements d’honoraires excessifs afin d’infléchir les praticiens de santé qui jettent le discrédit sur l’ensemble de la profession mais surtout entraine un non-recours aux soins des patient.es.