Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°771
4 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48
Après l'article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ».
Objet
En France, 34% des salarié·es se sentent en situation d’épuisement professionnel. Une situation en progression constante sans réaction publique ni des entreprises à la hauteur des enjeux.
Cet amendement reprend une recommandation du rapport d’information parlementaire sur l’épuisement professionnel de 2017 afin que la commission chargée d’apprécier la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles évalue également le coût des pathologies psychiques liées au travail actuellement supporté par l’assurance maladie.