Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°770 rect. bis
7 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une cotisation spécifique est prélevée sur les revenus générés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette sont définis par décret. Les recettes sont directement affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Objet
La publication du livre « Les Fossoyeurs » par le journaliste Victor Castanet a mis en lumière les dysfonctionnements de la gestion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif.
Les personnels précarisés, les résident·es délaissé·es, les subventions publiques détourné·es, autant de comportements répréhensibles indignes de la prise en charge de nos ainé·es.
Cet amendement vise à mettre à contribution les revenus des dividendes des Ehpads privés à but lucratif afin de renforcer les Ehpads publics et privés non lucratifs.
L'amendement a été rectifié pour préciser que les recettes tirées de cette cotisation sur les Ehpads privés à but lucratif seront affectées au budget investissement de la CNSA.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 32 vers un article additionnel après l'article 5).