Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°77
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 47
Après la première occurrence du mot :
maladie
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
L'affectation de la recette des pénalités au sixième sous-objectif de l'Ondam ne revêt aucune portée juridique.