Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°76
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 20, dernière phrase
Après le mot :
ministres
insérer les mots :
chargés de la sécurité sociale et de la santé
Objet
Amendement rédactionnel