Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°71
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 27 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Article irrecevable au titre de la LOLFSS