Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°684 rect. bis
7 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LASSARADE, MM. MILON, BONNE, SIDO et Daniel LAURENT, Mmes BERTHET et BELRHITI, M. RAPIN, Mme DEMAS, M. ALLIZARD, Mme GRUNY, MM. SOMON et CHARON, Mmes DUMAS et MICOULEAU, MM. CAMBON, BOUCHET, BURGOA et KLINGER et Mme DUMONT
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 19 et 20
1° Remplacer le mot :
départemental
par le mot :
national
2° Supprimer les mots:
du lieu de son siège social
Objet
Les médecins salariés exerçant pour le compte d’une société de téléconsultation ne seront pas tous inscrits au conseil départemental correspondant au siège social de la société de téléconsultation, en particulier lorsqu’ils auront d’autres activités. Par ailleurs, ces sociétés ont un périmètre d’action qui n’est pas limité à un département.
Cet amendement fait également écho à la transmission des rapports établis par les sociétés de téléconsultation aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.