En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

M. BURGOA, Mmes GUIDEZ et ESTROSI SASSONE, MM. BELIN, CAMBON, BOUCHET, BONNE, MOGA et LEFÈVRE, Mmes LASSARADE, JOSEPH et DELMONT-KOROPOULIS, MM. HINGRAY et LAMÉNIE et Mme LOPEZ

ARTICLE 22

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Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les dispositions dont la suppression est proposée traduisent un manque de reconnaissance par les autorités des syndicats représentatifs, de leur assise territoriale, de leurs effectifs d’adhérents, de leur indépendance et, pour les professions concernées, de leur audience aux élections URPS. La volonté affichée de « faciliter le bon déroulement des prochaines négociations » constitue en réalité un contournement des syndicats, alors même que ces derniers représentent l’ensemble des professionnels de santé libéraux, quelles que soient leur forme d’exercice (MSP, ESP, CPTS, coordination souple).