En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN, MM. FIALAIRE, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 41

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Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les rendez-vous non honorés dans les situations prévues et selon les modalités fixées par décret. » ;

Objet

Le caractère délétère des rendez-vous non honorés, plus particulièrement en période de forte tension sur l’offre de soins, fait l’objet d’un constat partagé par les pouvoirs publics et les représentants des médecins. Une enquête de l’URPS-médecins d’Ile-de-France fait état d’une moyenne de 2 rendez vous non honorés par jour.

Ce point fait partie de l’axe 4 « redonner du temps de soins aux soignants » de la mission flash sur les soins non programmés de juin 2022.

Aussi, cet amendement propose que les rendez-vous non honorés puissent faire l'objet d'une pénalité.