Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°63
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
Objet
L'extension de l'interdiction au champ des établissements sociaux et médico-sociaux a été assortie d'une possibilité de sanctions en vue de garantir le respect de cet article.
Il convient de prévoir également des sanctions au sein des dispositions propres aux établissements de santé.