En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 33 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, vise à généraliser la forfaitisation de l’APA sans la conditionner à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).

Pour autant,s'il est nécessaire de proposer un accompagnement approprié aux besoins des personnes âgées, il convient aussi de prendre en considération les incidences sur les budgets départementaux. C'est dans cet esprit que la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement avait introduit la possibilité de forfaitiser l’APA, à la condition qu’un CPOM soit élaboré.

Aussi, il est proposé de supprimer cet article afin que des réflexions puissent être engagées avec les départements.