Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°58
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement supprime le guichet unique d'accompagnement des médecins dans leurs démarches administratives ajouté à cet article par nos collègues députés.
D'une part car il n'est pas certain qu'une telle structure, placée au sein des ARS aux côtés des commissions de coordination des politiques publiques de santé, soit la meilleure architecture.
D'autre part et surtout, car une telle précision ne semble pas de niveau législatif.