En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL, ARTANO et BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 49 BIS

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Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au deuxième alinéa, après les mots : desdites pensions, la fin de la phrase est supprimée.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois pendant lequel un salarié ne peut pas cumuler retraite et emploi chez le même employeur.