Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°51
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Supprimer les mots
, accompagnés d’une information écrite, concise et aisément compréhensible mentionnant obligatoirement la consultation prévue aux articles L. 162-8-1 et L. 162-4-5 du code de la sécurité sociale et sa prise en charge sans avance de frais
Objet
Cet amendement supprime la précision ajoutée à l'Assemblée nationale relative à l'information accompagnant la délivrance de la contraception d'urgence : celle-ci relève du pouvoir réglementaire, qui pourra étendre aux jeunes majeures les dispositions aujourd'hui applicables aux mineures.