En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BORCHIO FONTIMP et DEMAS, MM. Henri LEROY et GENET, Mme SCHALCK, M. Cédric VIAL, Mmes GRUNY et DELMONT-KOROPOULIS, MM. ANGLARS, BABARY, BANSARD, BASCHER et BELIN, Mmes BELRHITI et BONFANTI-DOSSAT, MM. BOUCHET, BRISSON, CALVET, CAMBON, CHARON et CHATILLON, Mmes CHAUVIN, Laure DARCOS, DREXLER, DUMAS et DUMONT, MM. Bernard FOURNIER, FRASSA, GREMILLET et HOUPERT, Mme JOSEPH, MM. KLINGER, Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mmes LOPEZ, MICOULEAU, MULLER-BRONN et NOËL, M. PELLEVAT, Mmes RAIMOND-PAVERO et RENAUD-GARABEDIAN et MM. SAUTAREL, SAVIN, SIDO et Jean Pierre VOGEL

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de patients atteints ou ayant été atteints d’un cancer, les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées à leurs besoins spécifiques. Elles donnent lieu à un bilan des besoins en matière de soins de support et à une identification de prise en charge de la douleur et des séquelles.

Objet

Amendement de repli.

La dernière étude menée par la Ligue contre le cancer a mis en exergue que sur 7709 personnes interrogées, 78% d’entre elles déclarent vivre encore aujourd’hui en supportant les séquelles du cancer ou des traitements nécessaires pour le combattre.

30%, soit 2312 personnes témoignent supporter des douleurs chroniques plus de quinze ans après la fin des traitements. 

L’article L. 1110-5 du code de la santé publique prévoit d’ores et déjà que « toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. [Et que] Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée » ; et que « les professionnels de santé [doivent mettre] en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort ».

Cette proposition d’amendement s’inscrit dans la continuité de la logique précitée et a vocation à permettre une meilleure identification et par conséquent, une meilleure prise en charge de la douleur et des séquelles pour les personnes atteintes ou ayant été atteintes de cancer uniquement.