En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 7 SEPTIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Après le 37° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 38° ainsi rédigé :

« 38° Les élèves et étudiants de l’enseignement supérieur réalisant ou participant à la réalisation, moyennant rémunération, d’études à caractère pédagogique au sein d’une association constituée exclusivement à cette fin. »

II. – Alinéas 2, 4 et 5

Remplacer la référence :

I

par la référence :

38° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.

Dans un objectif de meilleure lisibilité du droit, il est préférable de faire figurer les étudiants exerçant une activité en « junior entreprise » parmi les personnes affiliées au régime général énumérées à l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.