En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE, MM. MILON, BONNE, BURGOA, Daniel LAURENT, CAMBON et CALVET, Mmes THOMAS et DI FOLCO, M. BOUCHET, Mmes RICHER et DUMONT, M. CHARON, Mmes PUISSAT et Laure DARCOS, MM. PANUNZI et CADEC, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. SOMON, Mmes JACQUES et DUMAS, M. LAMÉNIE, Mme MICOULEAU et MM. BELIN, BONHOMME et GREMILLET

ARTICLE 24 QUATER

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Alinéa 1, première phrase

1° Après le mot :

compétents

insérer les mots :

, conjointement avec les délégations territoriales des agences régionales de santé, les unions régionales de professionnels de santé, les élus et les syndicats de médecins libéraux,

2° Remplacer le mot :

obligatoirement

par les mots :

de manière incitative

Objet

Cet article prévoit qu’à titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser obligatoirement des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones déficitaires en offre de soins, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel de ces médecins. La coercition ne permettra pas de régler le problème de l’accès aux soins.

En revanche, l’incitation doit être la règle pour valoriser ces consultations avancées là où elles sont nécessaires.