Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°152 rect. ter
7 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET, M. HENNO, Mme GUIDEZ, MM. JANSSENS et DELAHAYE, Mmes de LA PROVÔTÉ et JACQUEMET, M. DELCROS, Mme PERROT, MM. LEVI, DÉTRAIGNE et CANÉVET, Mme HERZOG, MM. LAFON et KERN, Mme BILLON, MM. LONGEOT et DUFFOURG et Mme MÉLOT
ARTICLE 41 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer la date :
1er janvier 2024
par la date :
1er juillet 2023
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.