En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1122 du Gouvernement

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 33 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 1122, alinéa 3

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis de Départements de France

Objet

L'article 33 bis, introduit à l'Assemblée nationale, visait à généraliser la forfaitisation de l’Allocation personnalisée d'autonomie (APA).

L'amendement n°1122 du gouvernement propose de réécrire cet article pour permettre aux bénéficiaires de l’APA de reporter les heures prévues par leur plan d’aide qu’ils n’auraient pas utilisées, sans pour autant forfaitiser le montant de leur participation. Il ouvre cette possibilité en allongeant la période sur laquelle porte le contrôle d'effectivité des heures à six mois, dans des conditions prévues par décret.

Ce sous-amendement propose que ce décret soit pris après avis de Départements de France.