Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°1141
9 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du I de l’article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 261 ».
Objet
La CNSA accompagne financièrement les Départements dans les mesures de revalorisation des rémunérations des salariés des services d’aide à domicile. Un concours est ainsi versé pour compenser aux Départements 50% du coût l’avenant 43 à la convention collective de la branche de l’aide à domicile. Ce soutien, qui prend la forme d’une dotation horaire, a été ajusté à la hausse en concertation avec les Départements lors d’un comité des financeurs tenu le 27 octobre dernier. Cette revalorisation portera ainsi la dotation de 3,4 € par heure à 4,1 €, ce qui entraîne des dépenses annuelles supplémentaires pour la branche autonomie de 40 millions d’euros.
De plus, suite de la conférence des métiers de février 2022, les revalorisations ont été étendues pour cofinancer le complément de traitement indiciaire pour les services d’aide à domicile de la fonction publique territoriale. Cette extension entraîne des dépenses annuelles supplémentaires pour la branche autonomie de 21 millions d’euros.
La mesure proposée relève donc le niveau du plafond du concours à 261 millions d’euros pour tenir compte de ces deux ajustements.