En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 46 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Après le mot :

aux

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

jeunes majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans étant à la charge, au sens du cinquième alinéa du même article L. 861-1, de bénéficiaires du revenu de solidarité active. » ;

II. – Alinéa 5

Après les mots :

active et

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les jeunes majeurs mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 861-2, les bénéficiaires ».

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle.