Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023
Direction de la Séance
N°1133
8 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 96 , 99 , 98)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, ou des activités de télésurveillance médicales figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 162-52 »
Objet
Cette mesure vise à permettre de recouvrer des indus aussi sur les activités de télésurveillance, tant pour la rémunération du dispositif médical que pour celle des professionnels de santé. Cela nécessite d'inscrire la liste des activités de télésurveillance (L. 162-52) dans la liste des activités pouvant faire l'objet de récupération d'indus (L.133-4 du CSS). Une uniformisation est ainsi effectuée avec les autres produits de santé et les actes.